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• Les présentes modalités d’utilisation et tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur constitution (y compris les réclamations non contractuelles), seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. À l’exception de la clause d’arbitrage ci-dessous, les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud auront une compétence non exclusive sur les litiges découlant des présentes modalités ou s’y rapportant.

• La présente clause ne s’appliquera pas dans la mesure où la loi applicable d’un territoire interdit l’application d’ententes d’arbitrage préalable à un litige. Dans de tels cas, les litiges seront résolus conformément à la clause sur la loi applicable indiquée plus haut.
• En consultant ou en utilisant le Site, vous acceptez d’essayer de régler tout litige avec GHD résultant de votre utilisation ou de votre accès au Site en envoyant une lettre décrivant la raison du litige et en laissant à GHD un minimum de 30 jours pour répondre après avoir reçu votre lettre. Si vous voulez envoyer une telle lettre à GHD, envoyez-la à l’adresse dataprotection.officer@ghd.com. GHD vous répondra à votre adresse figurant dans ses dossiers.
• Les parties coopéreront et tenteront, en toute bonne foi, de résoudre les litiges ou les réclamations découlant de ou reliés à l’entente d’arbitrage ou à son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation, sa validité ou son caractère exécutoire, ou découlant de ou reliés à votre utilisation ou à votre consultation du Site.
• Vous et GHD acceptez d’essayer de résoudre le litige selon les modalités prescrites dans le paragraphe précédent avant d’engager des procédures judiciaires ou de soumettre une réclamation contre l’autre partie.
• En consultant ou en utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve que tout litige ne pouvant pas être résolu de la manière décrite ci-dessus après que les parties aient négocié la résolution de ce litige pendant au moins quinze (15) jours ouvrables sera tranché entièrement par arbitrage contraignant sur une base individuelle. Cela signifie que vous et GHD renoncez au droit à ce qu’un juge ou un juré tranche sur ces réclamations et que vous ne pourrez pas entreprendre quelque recours collectif que ce soit. Vos droits et ceux de GHD durant le processus d’arbitrage seront plus limités que dans un procès civil ou une cour d’appel. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et la législation fédérale en matière d’arbitrage s’appliquent à la présente entente.
• Au début de chaque processus d’arbitrage en vertu de la présente entente, vous et GHD devrez sélectionner d’un commun accord un ou une arbitre. L’arbitre doit être une ou un ancien juge fédéral ou étatique de compétence générale, ou une autre personne qualifiée et impartiale que vous et GHD choisirez. Si vous et GHD ne pouvez pas vous entendre sur la sélection d’un ou d’une arbitre, GHD sélectionnera un autre prestataire de services de règlement des litiges et demandera à celui-ci une liste comprenant un nombre impair d’arbitres potentiels ou potentielles. À partir de cette liste, vous et GHD éliminerez à tour de rôle des arbitres, en laissant GHD commencer, jusqu’à ce qu’il ne reste qu’un ou une arbitre. Cette personne sera chargée du dossier. Si vous et GHD ne pouvez pas vous entendre sur un prestataire de services de règlement des litiges, une ou un arbitre sera nommé conformément à la loi. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles applicables de l’arbitre sélectionné ou sélectionnée, ou du prestataire de services de règlement des litiges.
• L’arbitre aura la même autorité qu’un tribunal étatique ou fédéral pour soumettre à des tiers des assignations à produire des documents et des dépositions, en plus de citations à comparaître à toute audience d’arbitrage. Dans toute procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente entente, toutes les règles de procédure en vertu des règles fédérales sur les procédures civiles (Federal Rules of Civil Procedure), des règles fédérales sur les preuves (Federal Rules of Evidence) et de tous les droits de résolution des litiges par voie de requête en jugement sommaire ou jugement des plaidoyers relatifs aux actes de procédure, s’appliqueront et seront observées, à moins que vous et GHD n’en conveniez autrement. L’arbitre lorsqu’il ou elle agit à ce titre, bénéficiera de la même immunité contre la responsabilité civile que les fonctionnaires judiciaires, laquelle s’ajoute à toute autre immunité existante. De même, toutes les communications durant les procédures d’arbitrage ou en lien avec celles-ci seront privilégiées. La ou les sentences arbitrales doivent être accompagnées des motifs écrits de l’arbitre. La résolution de tous les litiges sera basée seulement sur la loi régissant les réclamations et les défenses invoquées, et l’arbitre ne peut se fonder sur aucune autre base (y compris, sans s’y limiter, les notions de « motif valable ») que lesdites lois applicables.
• Vous et GHD acceptez tous deux de soumettre tout litige à l’arbitrage sur une base individuelle seulement, et non dans le cadre d’un recours collectif ou représentatif. La présente entente d’arbitrage ne doit pas être interprétée comme permettant la consolidation de réclamations d’autres opposants, ou permettant à de telles réclamations de continuer en tant que recours collectif ou représentatif. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation était portée aux tribunaux plutôt qu’à l’arbitrage, nous renonçons aux droits à un procès devant jurés ou à participer à un recours collectif contre l’autre partie. En vertu de la présente entente d’arbitrage, aucun ou aucune arbitre n’aura l’autorité d’ordonner un tel recours collectif. Tout litige concernant la validité, la portée ou le caractère exécutoire de l’entente, ou concernant le caractère arbitrable d’une réclamation spécifique, sera réglée par un tribunal et non par l’arbitre. Vous acceptez de renoncer à tout droit, formel ou procédural, d’intenter un recours collectif ou d’y participer.
• La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire. Les parties renoncent à tout droit de porter la sentence en appel, dans la mesure où une telle renonciation est légalement permise.
• Toutes les parties assumeront leurs propres frais, coûts et dépenses en lien avec l’arbitrage, et leurs propres frais juridiques, ainsi que les coûts pour tous les experts et les témoins; toutefois, l'arbitre peut adjuger à la partie ayant gain de cause les coûts d’arbitrage, y compris les frais juridiques, d’audit et autres, si cette partie obtient gain de cause sur la base d’un règlement ou d’un contrat prévoyant l’octroi de tels frais et coûts à cette partie. Les parties acceptent d’utiliser les règles d’arbitrage et le tableau des honoraires du forum d’arbitrage sélectionné, le cas échéant, y compris si de telles règles ou un tel tableau deviennent applicables après le début des procédures.
• Chaque partie conserve le droit de demander de l’assistance judiciaire : (a) pour exiger l’arbitrage; (b) pour obtenir des mesures de protection temporaires avant ou pendant l’arbitrage; (c) pour demander une mesure injonctive aux tribunaux de toute compétence comme il pourrait l’être exigé et approprié afin d’empêcher les divulgations non autorisées de ses informations exclusives ou confidentielles ou afin d’interdire la violation ou autre utilisation malveillante de droits de propriété intellectuelle; (d) pour appliquer la décision d’un ou d’une arbitre, y compris la sentence finale.
• CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURÉS, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, LE DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE, À L’EXCEPTION DE CE QUI EST AUTORISÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE CE QUI EST PRÉVU DANS LES RÈGLES APPLICABLES DE L’ARBITRE OU DE L’AGENCE D’ARBITRAGE, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS. D’AUTRES DROITS DONT VOUS OU GHD DISPOSEZ EN COUR POURRAIENT NE PAS ÊTRE À VOTRE DISPOSITION LORS D’UN ARBITRAGE.

• Si une clause des présentes modalités d’utilisation s’avère invalide, illégale ou non exécutoire selon un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette clause sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la clause concernée sera supprimée. La modification ou la suppression d’une clause n’affectera aucunement la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses.

• Ces modalités, de même que les autres documents expressément incorporés par renvoi, constituent l’entente complète entre vous et GHD concernant votre utilisation du Site et ont préséance sur toute communication ou proposition préalable, verbale ou écrite.

• Les présentes modalités d’utilisation entrent en vigueur le 31 juillet 2026. Nous pourrions faire des changements à notre Site ou aux modalités d’utilisation de temps à autre en publiant une copie des modalités modifiées pour notre Site par l’entremise de ce lien. Les modalités seront exécutoires dès la date de publication sur le Site.